Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2013
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Version01/01/2020
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 1
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
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