Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2013 |
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012,
Arrête :
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann