Arrêté du 26 décembre 2012
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2013
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Version08/02/2015
Entrée en vigueur le 8 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 3
Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins une fois par mois.
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