Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 janvier 2013
Dernière modification : 5 janvier 2013

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :

Article 1

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.

Article 2

Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement