Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2013
Entrée en vigueur le 5 janvier 2013
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
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