Arrêté du 27 décembre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
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Version05/01/2013
Entrée en vigueur le 5 janvier 2013
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
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