Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 janvier 2013
Dernière modification : 5 janvier 2013

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Direction générale des finances publiques

Directeurs départementaux

Guadeloupe

Basse-Terre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

1

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

1

Sous-total directeurs départementaux

5

Comptables non centralisateurs

Ain

8

Aisne

20

Allier

13

Alpes-de-Haute-Provence

9

Alpes-Maritimes

9

Ardèche

13

Ardennes

9

Ariège

11

Aube

11

Aude

13

Aveyron

18

Bas-Rhin

21

Bouches-du-Rhône

20

Calvados

22

Cantal

9

Charente

12

Charente-Maritime

29

Cher

9

Corrèze

12

Corse-du-Sud

3

Côte-d'Or

15

Côtes-d'Armor

20

Creuse

11

Deux-Sèvres

18

Dordogne

4

Doubs

13

Drôme

21

Essonne

7

Eure

16

Eure-et-Loir

16

Finistère

15

Gard

8

Gers

15

Gironde

28

Guadeloupe

8

Guyane

4

Haut-Rhin

7

Haute-Garonne

15

Haute-Loire

12

Haute-Marne

8

Haute-Saône

6

Haute-Savoie

23

Haute-Vienne

7

Hautes-Alpes

8

Hautes-Pyrénées

16

Hauts-de-Seine

1

Hérault

8

Ille-et-Vilaine

15

Indre

7

Indre-et-Loire

9

Isère

20

Jura

14

La Réunion

13

Landes

18

Loir-et-Cher

11

Loire

5

Loire-Atlantique

14

Loiret

13

Lot

12

Lot-et-Garonne

14

Lozère

6

Maine-et-Loire

15

Manche

18

Marne

8

Martinique

4

Mayenne

10

Meurthe-et-Moselle

7

Meuse

12

Morbihan

12

Moselle

17

Nièvre

19

Nord

44

Oise

15

Orne

13

Paris

1

Pas-de-Calais

27

Puy-de-Dôme

17

Pyrénées-Atlantiques

23

Pyrénées-Orientales

9

Rhône

9

Saône-et-Loire

21

Sarthe

11

Savoie

8

Seine-et-Marne

15

Seine-Maritime

24

Seine-Saint-Denis

2

Somme

10

Tarn

6

Tarn-et-Garonne

12

Territoire de Belfort

1

Val-d'Oise

12

Var

21

Vaucluse

9

Vendée

21

Vienne

17

Vosges

17

Yonne

11

Yvelines

16

Sous-total comptables non centralisateurs

1 286

Gardiens concierges

Ain

2

Aisne

2

Allier

2

Alpes-Maritimes

6

Ardèche

2

Ardennes

2

Aude

1

Aveyron

2

Bas-Rhin

4

Bouches-du-Rhône

10

Calvados

1

Cantal

1

Charente

2

Charente-Maritime

2

Cher

3

Corrèze

1

Corse-du-Sud

1

Côte-d'Or

2

Côtes-d'Armor

5

Creuse

2

DIRCOFI Centre

1

DIRCOFI Sud Pyrénées

1

DISI Est

1

DISI Nord

2

DISI Paris-Champagne

2

DISI Paris-Normandie

2

DISI Pays du Centre

3

DISI Sud-Est

1

DNVSF

1

Dordogne

3

Doubs

4

Drôme

3

ENFIP

3

Essonne

8

Eure

2

Finistère

3

Gard

1

Gers

1

Gironde

4

Guadeloupe

3

Haut-Rhin

4

Haute-Corse

1

Haute-Garonne

4

Haute-Loire

1

Haute-Marne

1

Haute-Saône

2

Haute-Savoie

3

Haute-Vienne

1

Hautes-Pyrénées

2

Hauts-de-Seine

3

Hérault

5

Ille-et-Vilaine

5

Indre-et-Loire

4

Isère

3

Jura

1

La Réunion

4

Landes

3

Loir-et-Cher

4

Loire

2

Loire-Atlantique

2

Loiret

1

Lot

1

Lozère

1

Maine-et-Loire

2

Manche

1

Marne

3

Martinique

2

Mayenne

1

Meurthe-et-Moselle

1

Meuse

1

Morbihan

2

Moselle

5

Nièvre

1

Nord

2

Oise

3

Orne

2

Paris

6

Pas-de-Calais

9

Puy-de-Dôme

4

Pyrénées-Atlantiques

4

Pyrénées-Orientales

1

Rhône

1

Saône-et-Loire

4

Sarthe

3

Savoie

1

SDNC

1

Seine-et-Marne

9

Seine-Maritime

4

Seine-Saint-Denis

5

Somme

3

Tarn

2

Tarn-et-Garonne

3

Val-de-Marne

3

Val-d'Oise

5

Var

5

Vaucluse

1

Vendée

3

Vienne

5

Vosges

3

Yonne

2

Yvelines

5

Sous-total gardiens concierges

278

Sous-total direction générale des finances publiques

1 569

Direction générale des douanes et droits indirects

Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

Directeur interrégional des douanes

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Loire-Atlantique

Nantes

1

Moselle

Metz

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

1

Rhône

Lyon

1

Paris

Paris

2

Seine-Maritime

Rouen

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

1

Martinique

Fort-de-France

1

Directeur régional et fonctionnel des douanes

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

2

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Calvados

Caen

1

Charente-Maritime

La Rochelle

1

Corse-du-Sud

Ajaccio

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Doubs

Besançon

1

Haute-Garonne

Toulouse

2

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine

Rennes

1

Loire-Atlantique

Nantes

2

Loiret

Orléans

1

Marne

Reims

1

Meurthe-et-Moselle

Nancy

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

2

Nord

Dunkerque

1

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

1

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

Pyrénées-Orientales

Perpignan

1

Bas-Rhin

Strasbourg

1

Haut-Rhin

Mulhouse

1

Rhône

Lyon

1

Savoie

Chambéry

1

Haute-Savoie

Annecy

1

Paris

Paris

4

Seine-Maritime

Rouen

3

Seine-Maritime

Le Havre

1

Seine-et-Marne

Torcy

1

Yvelines

Saint-Germain-en-Laye

1

Somme

Amiens

1

Vienne

Poitiers

1

Val-de-Marne

Orly

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

2

Val-d'Oise

Osny

1

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

1

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

1

Chef de service territorial

Pas-de-Calais

Calais

1

Guyane

Saint Laurent-du-Maroni

2

Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

69

Concierges et intendants

Concierge et intendant

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Moselle

Metz

1

Nord

Tourcoing

2

Bas-Rhin

Strasbourg

1

Savoie

Chambéry

1

Paris

Paris

2

Martinique

Fort-de-France

1

Sous-total concierges et intendants

11

Sous-total direction générale des douanes et droits indirects

80

Secrétariat général

Responsable immobilier du site de Bercy

Paris

Paris

1

Responsable du réseau informatique de centrale

Paris

Paris

1

Responsable du service automobile ministériel

Paris

Paris

1

Intendant de l'hôtel de Seignelay

Paris

Paris

1

Sous-total secrétariat général

4

Total NAS services de l'Etat

1 653

Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Directeurs

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai

Nord

Douai

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes

Loire-Atlantique

Nantes

1

Directeur de Télécom Bretagne

Finistère

Brest

1

Sous-total directeurs

7

Directeur adjoint

Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Sous-total directeur adjoint

1

Secrétaire général

Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Secrétaire général de Télécom Bretagne

Finistère

Brest

1

Sous-total secrétaires généraux

2

Responsables de l'hébergement

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Bouches-du-Rhône

Gardanne

1

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai

Nord

Douai

1

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes

Loire-Atlantique

Nantes

1

Sous-total responsables de l'hébergement

4

Gardiens techniciens

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

2

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Seine-et-Marne

Fontainebleau

1

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

2

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

3

Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai

Nord

Douai

5

Gardien technicien à Télécom ParisTech

Paris

Paris

2

Gardien technicien à Télécom Bretagne

Finistère

Brest

1

Gardien technicien à Télécom SudParis et Télécom école de management

Essonne

Evry

2

Sous-total gardiens techniciens

19

Sous-total CGEIET

33

Total NAS établisements publics

33

Total NAS MEFI

1 686

.
Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay
Paris
Paris
1

Total COP/ A services de l'Etat

1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Gard
Alès
1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Nord
Douai
1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
1
Sous-total directeurs adjoints 3
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
1
Sous-total secrétaires généraux
2
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
2
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management
Essonne
Evry
1
Sous-total agents techniques
4
Sous-total CGEIET
9
Total COP/ A établissements publics
9
Total COP/ A MEFI
10
Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.