Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2022 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour rappel, comme le délimite l'arrêté du 31 décembre 2012, elle comprend les communes de l'unité urbaine de Paris hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Des suites d'une étude de l'INSEE de 2020, un arrêté du 24 octobre 2022 a modifié l'aire de l'unité urbaine de Paris. […] Cet arrêté ajoute des villes, en retire et met à jour les noms de diverses communes.