Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A44
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