Arrêté du 26 décembre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2013
Entrée en vigueur le 11 janvier 2013
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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