Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2013
Entrée en vigueur le 11 janvier 2013
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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