Arrêté du 31 décembre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2013
Entrée en vigueur le 11 janvier 2013
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.
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