Arrêté du 31 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2013
Entrée en vigueur le 11 janvier 2013
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
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