Arrêté du 24 décembre 2012
Article 4 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne (42)
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2013
Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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