Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2012,
Arrête :
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».
Ce traitement a pour finalité de permettre aux agents de se former en autonomie via des didacticiels et d'aider à l'établissement de bilans de formation.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie et lieu d'affectation administrative de l'agent ;
― vie professionnelle : temps passé sur la plate-forme, temps passé sur chaque module, nombre de modules validés, premier et dernier jour de consultation, module suivi.