Arrêté du 1er février 2013
Article 4 de l'Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2013
En application de l'article R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime, l'évaluation éthique des projets est réalisée par le comité d'éthique défini à l'article 1er selon les modalités suivantes :
L'évaluation éthique permet de vérifier que le projet satisfait aux critères généraux suivants :
― le projet est justifié du point de vue scientifique, éducatif ou est requis par la loi ;
― les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux ;
― le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement.
L'évaluation éthique des projets est effectuée à un niveau de détail approprié au type de projet et comporte :
a) Une évaluation des objectifs du projet, des avantages scientifiques attendus ou de sa valeur éducative ;
b) Une appréciation de la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement ;
c) Une appréciation de la classification des procédures expérimentales selon leur degré de gravité, définie à l'annexe ;
d) Une analyse comparative des dommages et des avantages du projet, visant à apprécier si la souffrance, la douleur et l'angoisse potentiellement infligées aux animaux sont justifiées par les résultats escomptés au bénéfice de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
e) Une appréciation des éléments visés aux articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-105 à R. 214-109 et R. 214-113 du code rural et de la pêche maritime ;
f) La détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir, pour les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle, de l'impartialité et de la confidentialité des informations, l'évaluation éthique du projet peut prendre en compte l'avis de parties indépendantes ou d'experts extérieurs.