Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Dernière modification : 1 juillet 2013
Code visé : Code de commerce

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Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A822-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A822-2