Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2013 |
Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.