Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 17 mars 2013 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Activités rémunérées |
MONTANTS |
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Corps des |
Attachés |
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche |
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Ingénieurs |
Ingénieurs |
Assistants |
Techniciens de |
Adjoints |
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Examen de dossier Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection |
4 € |
4 € |
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- |
- |
- |
5,50 € |
5,50 € |
- |
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- |
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- |
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Correction de copies |
- |
- |
4 € |
3 € |
2,50 € |
2 € |
2 € |
Audition et délibération |
45 € |
45 € |
40 € |
30 € |
25 € |
20 € |
15 € |
Examen professionnel de qualification informatique : Audition |
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30 € |
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Programmeur, opérateur et agent de traitement |
- |
- |
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20 € |
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Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.