Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 mars 2013
Dernière modification : 1 janvier 2020

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT DE JURY
Article 2

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :


Activités rémunérées

MONTANTS

Corps des
chercheurs

Attachés
scientifiques
contractuels

Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche

Ingénieurs
de recherche

Ingénieurs
d'études

Assistants
ingénieurs

Techniciens de
la recherche

Adjoints
techniques de
la recherche

Examen de dossier
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection

Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection

4 €
par dossier examiné

4 €
par dossier examiné

_

_

-

-

-

5,50 €
par dossier examiné

5,50 €
par dossier examiné

-

_

-

-

-

Correction de copies

-

-

4 €
par copie

3 €
par copie

2,50 €
par copie

2 €
par copie

2 €
par copie

Audition et délibération

45 €
par heure

45 €
par heure

40 €
par heure

30 €
par heure

25 €
par heure

20 €
par heure

15 €
par heure

Examen professionnel de qualification informatique : Audition
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet


-


-




30 €
par heure



Programmeur, opérateur et agent de traitement

-

-



20 €
par heure



Article 3

Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.