Arrêté du 12 mars 2013
Article 1 de l'Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2013
Entrée en vigueur le 22 mars 2013
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.
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