Article 5 de l'Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée peuvent être signés électroniquement.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé, les informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques employés pour procéder à la signature électronique des documents transmis sont mises à la disposition des utilisateurs de l'application dans un document dit de « politique de signature », disponible par voie électronique sur le site internet de Télérecours.
La signature de documents effectuée dans l'application Télérecours répond aux spécificités suivantes :
― signature effectuée au moyen d'un composant de signature intégré à l'application Télérecours ;
― utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa ;
― horodatage de la signature ;
― vérification de l'intégrité de la signature et de son horodatage ;
― vérification de la non-révocation du certificat selon un délai de grâce (J + 1 jour).
Pour les documents qui ont fait l'objet d'une signature électronique en dehors de l'application Télérecours au moyen d'un dispositif de signature externe, par l'utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa, la validité du certificat est évaluée à la date de transmission du document à la juridiction administrative.