Arrêté du 26 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2013
Entrée en vigueur le 29 mars 2013
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.
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