Arrêté du 26 décembre 2012
Article 15 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2013
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 12
La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « au niveau Secret ».
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