Arrêté du 25 avril 2013
Article 1 de l'Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 septies
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