Arrêté du 2 mai 2013
Article 16 de l'Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2013
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Version28/07/2013
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Version13/01/2018
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Version17/03/2019
Entrée en vigueur le 17 mars 2019
Modifié par : Arrêté du 14 mars 2019 - art. 3
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.
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