Arrêté du 2 mai 2013
Article 63 de l'Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électroniqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2013
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.
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