Arrêté du 2 mai 2013
Article 42 de l'Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2013
>
Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 526-3 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.