Article 17 de l'Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'EtatAbrogé

Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » a pour mission :
― de recueillir les demandes en espace aérien émises par les formations du ministère de la défense. Il alloue ces espaces après négociation avec les services de l'aviation civile ;
― de planifier l'utilisation et d'activer les espaces aériens dont la gestion lui a été confiée par le directoire de l'espace aérien et dans les conditions prévues par la documentation aéronautique.