Arrêté du 3 mai 2013
Article 18-1 de l'Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est créé par : ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2
Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire :
1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense :
-en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ;
-en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne.
La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud.