Arrêté du 3 mai 2013
Article 45 de l'Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2013
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Version31/12/2014
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Version31/10/2022
Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Modifié par : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2
L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
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