Arrêté du 7 mai 2013
Article 3 de l'Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.