Arrêté du 21 mai 2013
Article 6 de l'Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 9
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