Arrêté du 24 mai 2013
Article 4 de l'Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2013
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.
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