Arrêté du 13 mai 2013
Article 2 de l'Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4
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