Article 2 de l'Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.