Article 3 de l'Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques

Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1. Données relatives aux candidats :

― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;

― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;

― numéro de télé-inscription ;

― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;

― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ;

― nombre d'enfants ;

― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;

― diplôme le plus élevé obtenu ;

― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.

2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :

― nom de famille et/ou d'usage ;

― numéro d'identification DGFiP ;

― grade et échelon ;

― direction d'affectation ;

― case non actif ;

― diplôme ;

― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.

3. Données relatives aux concours et examens :

― type, dates ;

― inscription interne ou externe ;

― dossier de candidature ;

― choix d'options ;

― centre d'examen ;

― choix de la scolarité ;

― convocation ;

― épreuves écrites et orales ;

― résultats ;

― notes ;

― classement ;

― nombre de passage du concours ;

― vœux d'affectation ;

― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C.

4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP :

― données d'identification du lauréat ;

― données relatives au concours réussi par le lauréat ;

― données relatives à l'affectation ;

― données nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position administratives, temps de travail, situation familiale, nombre d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel, identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de paie).