Arrêté du 12 août 2013
Article 3 de l'Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires socialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2013
Entrée en vigueur le 16 octobre 2013
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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