Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires socialesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2013 |
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| Dernière modification : | 8 juillet 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013 et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,
Arrêtent :
La direction des affaires juridiques comprend :
– le pôle droit public et droit constitutionnel ;
– le pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;
– le pôle qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne ;
– le pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ;
– le pôle contentieux ;
– le pôle réseaux, formation et information ;
– Le pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêt.
Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence, et par un sous-directeur qui supplée, au besoin, le directeur ou son adjoint.
Un chargé de mission est placé auprès du directeur pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.
La gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement est assurée, sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, par un responsable qui reçoit à cette fin le concours du secrétariat de la direction. Le secrétariat a également en charge l'organisation du courrier de la direction.
Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, ainsi que du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.