Arrêté du 21 août 2013

Article 4 de l'Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007
Art. 1, Art. 3

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