Arrêté du 23 août 2013
Article 3 de l'Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1
Prescriptions techniques.
I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :
Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :
Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :
Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.