Arrêté du 4 septembre 2013

Article 3 de l'Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de MarseilleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/09/2013

Entrée en vigueur le 14 septembre 2013

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Sortie de vigueur le 18 avril 2024
Abrogé par :	Arrêté du 18 mars 2024 - art. 5

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