Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2013 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 14 septembre 2013 |
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
L'article premier de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques prévoit en effet qu'est « un élevage d'animaux d'espèces non domestiques […] un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes : l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté […] ». […] cidTexte=JORFTEXT000027945485">Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille