Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1799 |
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| Dernière modification : | 10 juillet 1799 |
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.