Arrêté du 10 juillet 1799
Article 1 de l'Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
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Version10/07/1799
Entrée en vigueur le 10 juillet 1799
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
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