Arrêté du 6 août 2013
Article 3 de l'Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2013
Entrée en vigueur le 29 septembre 2013
Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.