Arrêté du 21 août 2013
Article 1 de l'Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-9
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