Arrêté du 22 octobre 2013
Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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