Arrêté du 10 octobre 2013
Article 10 de l'Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
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Version01/02/2015
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Version09/02/2023
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Version25/12/2023
Entrée en vigueur le 9 février 2023
Modifié par : Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la présentation de ce courrier pour déposer une réclamation.
Cette réclamation est formulée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
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