Arrêté du 9 décembre 2013
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A332-2
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