Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-9 et R. 554-34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-6 à R. 2224-17, D. 2224-1 à D. 2224-5-1 et les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrêtent :