Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2014
Entrée en vigueur le 2 janvier 2014
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
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